Recours introduit le 22 avril 2022 — Synesis/Conseil

(Affaire T-215/22)

(2022/C 222/64)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Synesis TAA (Minsk, Biélorussie) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2022/307 du Conseil du 24 février 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 46, p. 97) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 46, p. 3) pour autant qu’ils concernent la partie requérante;

—	condamner le Conseil aux dépens de la procédure conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir, comme motivation de l’illégalité des actes juridiques attaqués, pour autant qu’ils la concernent, un moyen unique selon lequel le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation et a en particulier violé son obligation d’examen. Le Conseil n’aurait pas avancé de preuves concrètes justifiant la validité de l’inscription de la partie requérante sur la liste dans les actes juridiques attaqués.