—

constater que, en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 124, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (1) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

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condamner la République de Lettonie au paiement d’une somme forfaitaire de 1 145,34 euros par jour, avec un montant forfaitaire minimal de 316 000 euros;

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condamner la République de Lettonie à payer à la Commission, pour autant que le manquement aux obligations constaté au point 1 persiste jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, une astreinte de 1 145,34 euros pour chaque jour de retard à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à la date à laquelle la République de Lettonie se sera conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive

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condamner la République de Lettonie aux dépens.