5.9.2022   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 340/17


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 mai 2022 — PT/VB

(Affaire C-343/22)

(2022/C 340/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Défendeur et demandeur au pourvoi: PT

Demandeur et défendeur au pourvoi: VB

Questions préjudicielles

L’article 34, point 2, de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Lugano II) (1), doit-il être interprété en ce sens que la requête d’une action en revendication, introduite après l’émission préalable d’un commandement de payer suisse et sans demande d’écarter l’opposition formée contre le commandement de payer, constitue l’acte introductif d’instance?


(1)  JO 2009, L 147, p. 1.