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25.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 16 mai 2022 — Friends of the Irish Environment CLG/Minister for Agriculture, Food and the Marine, Irlande et Attorney General
(Affaire C-330/22)
(2022/C 284/22)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Friends of the Irish Environment CLG
Partie défenderesse: Minister for Agriculture, Food and the Marine, Irlande et Attorney General
Questions préjudicielles
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1) |
Étant donné que le règlement (UE) 2020/123 (1) a été remplacé et/ou que les mesures nationales d’exécution ont expiré, est-il nécessaire de procéder au présent renvoi préjudiciel? |
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2) |
L’annexe I A du règlement (UE) 2020/123 du Conseil est-elle non valide, eu égard aux buts et objectifs du règlement (UE) no 1380/2013 (2) et, notamment, de son article 2, paragraphes 1 et 2, y compris l’objectif visé par l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, et les principes de bonne gouvernance énoncés à l’article 3, sous c) et d), de ce règlement (ce qui inclut la mesure dans laquelle il s’applique aux stocks pour lesquels une approche de précaution est requise), lorsqu’ils sont lus conjointement avec les articles 9, 10, 15 et 16 dudit règlement ainsi qu’avec ses considérants et les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 8 et 10 du règlement (UE) 2019/472 (3) du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales, pour autant que les totaux admissibles des captures («TAC») fixés par le règlement (UE) 2020/123 ne suivent pas les avis de prise nulle pour le rendement maximal durable («RMD») émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer («CIEM») pour certaines espèces? |
(1) Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO 2020, L 25, p. 1).
(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22).