|
7.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 1er mars 2022 — MO/SM en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de G GmbH
(Affaire C-134/22)
(2022/C 222/20)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MO
Partie défenderesse: SM en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de G GmbH
Question préjudicielle
Quelle est la finalité de l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres sur les licenciements collectifs (1), selon lequel l’employeur est tenu de transmettre à l’autorité publique compétente au moins une copie des éléments de la communication écrite prévus au premier alinéa, sous b), i) à v)?