3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 2/48 |
Recours introduit le 2 novembre 2021 — Voco GmbH/EUIPO (forme d’un emballage)
(Affaire T-700/21)
(2022/C 2/66)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Voco GmbH (Cuxhaven, Allemagne) (représentants: C. Spintig et S. Pietzcker, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un emballage) — Demande d’enregistrement no 17 959 421
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23/08/2021 dans l’affaire R 117/2021-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |