20.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/34 |
Recours introduit le 9 août 2021 — Glaxo Group/EUIPO — Cipla Europe (forme d’un inhalateur)
(Affaire T-477/21)
(2021/C 382/47)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Glaxo Group (Brentford, Royaume-Uni) (représentants: Mes T. de Haan et F. Verhoestraete, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Cipla Europe NV (Anvers, Belgique)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
Marque litigieuse: la marque tridimensionnelle de l’Union européenne (forme d’un inhalateur) — marque de l’Union européenne no 2 179 562
Procédure devant l’EUIPO: la procédure de nullité
Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 mai 2021 dans l’affaire R 1835/2016-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, y compris ceux encourus par la partie requérante devant la première chambre de recours de l’EUIPO. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil (CE) 40/94; |
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Violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement du Conseil (CE) 207/2009. |