13.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 368/23 |
Recours introduit le 28 juin 2021 — TJ/SEAE
(Affaire T-365/21)
(2021/C 368/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: TJ (représentant: A. Véghely, avocate)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination relative à la sélection du commandant des opérations civiles et directeur de la CPCC; |
— |
réparer, conformément à l’article 340 TFUE, les préjudices subis en conséquence de la décision susmentionnée. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 98 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que de la décision 2010/427/UE du Conseil. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
3. |
Troisième moyen, tiré de violations du principe d’égalité de traitement. |
4. |
Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration. |