Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 septembre 2021 — RWE Power Aktiengesellschaft/Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-571/21)

(2021/C 490/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf (tribunal des Finances de Düsseldorf, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RWE Power Aktiengesellschaft

Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg

Questions préjudicielles

Dans la mesure où l’article 14, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2003/96/CE (1) détermine que l’électricité utilisée pour produire de l’électricité est exonérée de la taxe, peut-on l’interpréter, compte tenu de l’article 21, paragraphe 3, deuxième phrase, de la directive 2003/96, en ce sens que cette exonération inclut également des opérations visant, dans des mines à ciel ouvert, à extraire des produits énergétiques et, dans les centrales, à les améliorer pour l’alimentation des centrales, tels le concassage, l’élimination de corps étrangers et la réduction au calibre requis par la chaudière?

Dans la mesure où l’article 14, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2003/96/CE détermine que l’électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l’électricité est exonérée de la taxe, peut-on l’interpréter, compte tenu de l’article 21, paragraphe 3, troisième phrase, de la directive 2003/96, en ce sens que l’utilisation de l’électricité destinée au fonctionnement d’installations de stockage et de moyens de transport, nécessaires au fonctionnement permanent des centrales, doit également être exonérée de la taxe?

(1) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).