1)

L’article 15, paragraphe 1, (lu le cas échéant conjointement avec l’article 5) de la directive 2002/58 (1), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE (2), doit-il, à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, se comprendre en ce sens que l’accès des autorités publiques aux données stockées dans les téléphones portables constitue une ingérence dans les droits fondamentaux garantis par ces articles de la Charte d’une telle gravité que, en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, cet accès doit être limité à la lutte contre la criminalité grave?

2)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, doit-il, à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, se comprendre en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que les dispositions combinées des articles 18 et 99, paragraphe 1, du code de procédure pénale autrichien, en vertu de laquelle les autorités nationales chargées de la sécurité se procurent de leur propre initiative, au cours d’une procédure d’enquête pénale, sans l’autorisation d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante, un accès complet et non contrôlé à l’ensemble des données numériques stockées dans un téléphone portable?

3)

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être compris, le cas échéant conjointement avec les articles 41 et 52 de la même Charte, du point de vue de l’égalité des armes et du droit à un recours juridictionnel effectif, comme s’opposant à une réglementation d’un État membre qui, telles les dispositions combinées des articles 18 et 99, paragraphe 1, du code de procédure pénale autrichien, permet l’exploitation des données numériques d’un téléphone portable sans que la personne concernée ne soit informée de la mesure au préalable ou, au moins, après qu’elle a été prise?