Pourvoi formé le 13 août 2021 par Health Information Management (HIM) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 9 juin 2021 dans l’affaire T-235/19, Health Information Management (HIM) / Commission

(Affaire C-500/21 P)

(2021/C 391/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Health Information Management (HIM) (représentant: P. Zeegers, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé, par conséquent;

—	Annuler les points 93 à 97 et 117 à 185 de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2021 rendu dans l’affaire T-235/19, Health Information Management / Commission;

—	Annuler les points 1, 2, 3 et 5 du dispositif de l’arrêt attaqué;

—	Renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin de permettre à ce dernier de statuer sur la demande introduite par la requérante dans sa requête déposée le 4 avril 2019;

—	Condamner la Commission européenne au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires de son conseil, dont le montant est provisoirement arrêté à la somme de 15 000 € HTVA.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, Health Information Management invoque trois moyens: (i) la violation des droits de la défense et du droit à une bonne administration consacrés à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux; (ii) la violation de l’obligation de motivation au titre de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE; et (iii) la violation et mauvaise application de l’article 272 TFUE et, par conséquent, une violation des principes d’impartialité et de proportionnalité.