Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 20 janvier 2021 — Comité principal du personnel des enseignants auprès du ministère de la Culture du Land de Hesse

(Affaire C-34/21)

(2021/C 98/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comité principal du personnel des enseignants auprès du ministère de la Culture du Land de Hesse

Partie défenderesse: Ministre de la Culture du Land de Hesse

Questions préjudicielles

1)

L’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (1) doit-il être interprété en ce sens que, afin de constituer une règle plus spécifique pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail au sens de l’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, une règle de droit doit remplir les conditions posées pour ce type de règles par l’article 88, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679?

2)	Lorsqu’elle ne répond manifestement pas aux exigences de l’article 88, paragraphe 2, du règlement 2016/679, une norme nationale peut-elle néanmoins rester applicable?

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(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).