Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 novembre 2020 — Apollo Tyres (Hungary) Kft./Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter

(Affaire C-575/20)

(2021/C 28/41)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Apollo Tyres (Hungary) Kft.

Partie défenderesse: Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter

Questions préjudicielles

La directive 2003/87/CE (1), et en particulier le point 3 de son annexe I, peut-elle être interprétée en ce sens que, pour déterminer si [la combustion] dans une installation relève du champ d’application du SEQE-UE, le fait démontré que l’équipement faisant partie de l’installation ne fonctionne que de manière limitée a-t-il une incidence sur la puissance calorifique totale de l’installation?

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(1)  Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO 1996, L 257, p. 26).