Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 20 octobre 2020 — SIA «EUROAPTIEKA»/Ministru kabinets

(Affaire C-530/20)

(2020/C 443/17)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Satversmes tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «EUROAPTIEKA»

Partie défenderesse: Ministru kabinets

Questions préjudicielles

1)	Les activités visées par les règles contenues dans la disposition litigieuse doivent-elles être considérées comme de la publicité pour des médicaments au sens du titre VIII de la directive 2001/83 (1), intitulé «Publicité»?

2)	L’article 90 de la directive 2001/83 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui étend la liste des formes de publicité interdites et impose des limitations plus strictes qui ne sont pas expressément prévues par cette disposition?

3)	La réglementation en cause au principal doit-elle être considérée comme limitant la publicité faite à l’égard des médicaments en vue de promouvoir l’usage rationnel de ceux-ci au sens de l’article 87, paragraphe 3, de la directive 2001/83?

(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).