25.11.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 399/91


Recours introduit le 30 septembre 2019 – Cinkciarz.pl/EUIPO (€$)

(Affaire T-665/19)

(2019/C 399/110)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska, conseiller juridique, et K. Gajek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative «€$» – Demande d’enregistrement no13 839 998

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 juillet 2019 dans l’affaire R 1345/2018-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.