Recours introduit le 25 septembre 2019 – Universität Bremen/Commission européenne et REA

(Affaire T-660/19)

(2019/C 399/109)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Universität Bremen (Brême, Allemagne) (représentant: Prof. C. Schmid)

Parties défenderesses: Commission européenne et Agence exécutive pour la recherche (REA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 16 juillet 2019 rejetant la proposition présentée par la requérante (no 870693 – TenOpt) dans le cadre des appels à propositions H2020-SC6-GOVERNANCE-2019 du programme-cadre Horizon 2020;

—	condamner les défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée viole le droit à ce que sa demande de financement soit examinée sans erreurs d’appréciation, qui découle du principe de l’État de droit. Plus particulièrement, la requérante estime que l’appréciation de sa demande est entachée des vices suivants:

—	appréciation fondée sur des faits erronés; en d’autres termes, l’appréciation reprend de façon erronée des éléments essentiels de la demande de financement;

—	non-respect des critères d’appréciation généralement applicables;

—	inégalité de traitement, appréciation à caractère arbitraire et considérations non pertinentes.