22.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/32 |
Recours introduit le 20 mai 2019 — BRF Singapore Foods/EUIPO — Tipiak (Sadia)
(Affaire T-309/19)
(2019/C 246/34)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: BRF Singapore Foods Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentant: C. Mateu, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Tipiak (Saint-Aignan de Grand Lieu, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative Sadia en noir et blanc — Demande d’enregistrement no 12 084 356
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19/03/2019 dans l’affaire R 1834/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner Tipiak aux dépens. |
Moyens invoqués
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Violation des principes généraux de l’Union européenne de bonne administration et d’égalité de traitement; |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |