Recours introduit le 15 mars 2019 — Patrick Breyer/Commission européenne

(Affaire T-158/19)

(2019/C 206/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Patrick Breyer (Kiel, Allemagne) (représentant: J. Breyer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission du 17 janvier 2019 dans l’affaire Ares(2018)6073379 et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours s’appuie sur les moyens suivants.

Mauvaise application de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) (Protection des intérêts commerciaux)

—

Dans le cadre du premier moyen, il est invoqué que la diffusion de documents concernant l’autorisation et la mise en œuvre du projet de recherche iBorderCtrl ne porterait pas atteinte aux intérêts commerciaux des membres du consortium. L’objet du projet «Intelligent Portable Border Control System» serait la recherche de nouvelles technologies en matière de contrôles à l’entrée telles que l’utilisation de «détection automatisée des mensonges» et ainsi que le calcul d’une valeur de risque.

—	De plus, il est fait valoir qu’il existerait un intérêt public supérieur à la diffusion des documents litigieux.

Second moyen: mauvaise application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001(traitement des demandes)

—	Dans le cadre du second moyen, il est exposé que la Commission n’aurait traité que la demande d’accès aux documents relatifs à la mise en œuvre du projet de recherche iBorderCtrl. En revanche, la demande d’accès aux documents relatifs à l’autorisation du projet n’aurait pas été traitée.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43)