Recours introduit le 11 janvier 2019 — INC et Corsorzio Stabile Sis/Commission

(Affaire T-24/19)

(2019/C 93/94)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: INC SpA (Turin, Italie) et Corsorzio Stabile Sis SCpA (Turin, Italie) (représentants: H.-G. Kamann, F. Louis et G. Tzifa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission C(2018) 2435 final, du 27 avril 2018, dans les affaires SA.49335 (2017/N) et SA.49336 (2017/N) (1);

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen pour chacun des deux cas distincts de prétendue aide d’État.

Premier moyen, relatif à l’affaire SA.49336 (2017/N), selon lequel, en adoptant la décision attaquée, la Commission a violé l’article 108, paragraphe 3, TFUE et l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 2015/1589 (2), en ce qu’elle n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6 du règlement 2015/1589, malgré les difficultés sérieuses rencontrées lors de la procédure d’examen préliminaire relative à la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide d’État individuelle notifiée en lien avec un gestionnaire d’autoroute à péage italien (Autostrade per l’Italia SpA).

Deuxième moyen, relatif à l’affaire SA.49335 (2017/N), selon lequel, en adoptant la décision attaquée, la Commission a violé l’article 108, paragraphe 3, TFUE et l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 2015/1589, en ce qu’elle n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589, malgré les difficultés sérieuses rencontrées lors de la procédure d’examen préliminaire relative à la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide d’État individuelle notifiée en lien avec un second gestionnaire d’autoroute à péage italien (Società Iniziative Autostradali e Servizi Spa).

(1) JO 2018, C 379, p. 3.

(2) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).