21.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 357/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 19 juin 2019 – UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH/Agenzia delle Entrate
(Affaire C-478/19)
(2019/C 357/12)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
Question préjudicielle
Le droit communautaire – et, en particulier, les dispositions du traité en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, telles qu’interprétées par la Cour – fait-il obstacle à l’application d’une disposition du droit national telle que l’article 35, paragraphe 10 ter, du décret-loi no 223/2006 (en ce qu’il limite aux fonds de placement immobilier fermés la réduction des taxes de transcription et des taxes d’inscription au livre foncier) ?