21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/56 |
Recours introduit le 20 novembre 2018 — Conte/EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)
(Affaire T-683/18)
(2019/C 25/73)
Langue de la procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Santa Conte (Naples, Italie) (représentants: C. Demichelis, E. Ortaglio et G. Iorio Fiorelli, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative de couleurs noire, verte olive, verte claire et blanche CANNABIS STORE AMSTERDAM — Demande d’enregistrement no 13 176 968
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2018 dans l’affaire R 2181/2017-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens dans la présente procédure, y compris les dépens supportés par la requérante dans la procédure devant l’examinateur et devant la deuxième chambre de recours. |
Moyens invoqués
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Violation des dispositions combinées de l’article 71, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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Omission d’apprécier un fait pertinent pour l’enregistrement de la marque litigieuse; |
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Défaut d’impartialité et de soin dans l’appréciation de la signification de la marque litigieuse et de sa perception par le public pertinent; |
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Violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous f), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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Identification erronée du public pertinent et de la perception de la marque litigieuse; |
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Absence de caractère contraire à l’ordre public. |