17.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 455/32 |
Recours introduit le 22 octobre 2018 — Rose Gesellschaft/EUIPO — Iviton (TON JONES)
(Affaire T-633/18)
(2018/C 455/43)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Rose Gesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentant: R. Kornfeld, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Iviton s.r.o. (Prešov, Slovaquie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «TON JONES» — Demande d’enregistrement no 15 109 614
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2018 dans l’affaire R 2136/2017-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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ordonner à l’EUIPO de poursuivre la procédure d’opposition sans pouvoir reprendre les motifs de refus déjà opposés; |
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condamner l’EUIPO aux dépens; |
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ne condamner en tout état de cause la demanderesse de marque à aucuns dépens. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 15 du règlement no 207/2009. |