17.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/27


Recours introduit le 8 octobre 2018 — ZF/Commission

(Affaire T-605/18)

(2018/C 455/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZF (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

la décision de la Commission du 30 novembre 2017 fixant les droits à pension du requérant, avec effet rétroactif au 6 mars 2015 et celle du 31 janvier 2018 de procéder à la répétition d’un soi-disant indu, sont annulées;

la Commission est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité du retrait d’un acte ayant conféré des droits subjectifs, en ce que les droits du requérant ont été fixés lors de son entrée en service au SEAE au 1er octobre 2011 dans le respect de l’article 15, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Le requérant considère donc que, soit, cette décision était légale et ne pouvait être retirée, soit, elle était illégale et alors le retrait ne pouvait intervenir que dans un délai raisonnable.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit en ce que la décision de recrutement du requérant en tant qu’agent temporaire de grade AD12, échelon 8, avec ancienneté d’échelon au 1er novembre 2007 était une décision légale et conforme au contrat liant les parties et ne pouvait être légalement retirée et remplacée par une décision appliquant un coefficient correcteur entrainant une réduction sensible de la rémunération du requérant.

3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par la Commission lorsqu’elle a décidé que le requérant exerçait des fonctions dont le niveau était chef de secteur.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation en ce que les décisions attaquées seraient entachées d’une absence de toute motivation pertinente.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, au motif que le requérant ne pouvait être informé d’une éventuelle irrégularité de la décision fixant ses droits lors de son entrée au service du SEAE.