Recours introduit le 28 septembre 2018 — Wywiał-Prząda/Commission

(Affaire T-592/18)

(2018/C 427/129)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Katarzyna Wywiał-Prząda (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Déclarer et arrêter,

—	la décision du 23 novembre 2017 lui refusant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement est annulée;

—	la Commission européenne est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, soulevé à titre principal, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel qu’interprété par l’arrêt du 21 juin 2007, Commission/Hosman-Chevalier (C-424/05 P, EU:C:2007:367), au motif que la période au cours de laquelle elle a résidé en Belgique au cours de la période de référence sous statut diplomatique est assimilable à une situation «résultant de services effectués pour un autre État ou une organisation internationale».

Deuxième moyen, soulevé à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où cette période ne pourrait être neutralisée, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, au motif qu’il y a lieu de considérer, en toute hypothèse, qu’elle n’a pas eu, au cours de la période de référence, la volonté de conférer à sa présence en Belgique, indissociablement liée à la mission diplomatique de son mari, le caractère stable inhérent à la notion de résidence habituelle.