5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/56 |
Recours introduit le 13 septembre 2018 — Atos Medical/EUIPO — Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb GmbH (Patches médicaux)
(Affaire T-560/18)
(2018/C 399/72)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Atos Medical GmbH (Troisdorf, Allemagne) (représentant: Me K. Middelhoff)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb GmbH (Cologne, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 1339246-0004
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2018 dans l’affaire R 2216/2016-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Pour le cas où l’autre partie interviendrait à la procédure, la partie requérante conclut également à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
condamner la partie intervenante à supporter ses propres dépens. |
Moyens invoqués
— |
Violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
— |
Violation de l’article 5 et de l’article 6 du règlement(CE) no 6/2002 du Conseil; |
— |
Violation de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |