10.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/23 |
Recours introduit le 13 juillet 2018 — Peeter Palo/Commission européenne
(Affaire T-432/18)
(2018/C 319/27)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Peeter Palo (Tallin, Estonie) (représentant(s): L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la partie défenderesse du 5 octobre 2017 de ne pas verser à la partie requérante l’allocation de départ prévu par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du Statut des fonctionnaires; |
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annuler la décision de la partie défenderesse du 10 avril 2018 ayant rejeté la réclamation de la partie requérante du 11 décembre 2017 contre la décision susmentionnée; |
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condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice matériel qu’elle a subi; |
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condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice moral qu’elle a subi; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du Statut des fonctionnaires. |
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non discrimination. |
3. |
Troisième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime. |
4. |
Quatrième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude. |