10.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/18 |
Recours introduit le 2 juillet 2018 — WP/EUIPO
(Affaire T-407/18)
(2018/C 319/21)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: WP (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de l’EUIPO du 6 octobre 2017 refusant le deuxième renouvellement du contrat de la partie requérante en tant qu’agent temporaire conformément à l’article 2, sous f), du RAA (régime applicable aux autres agents de l’Union européenne); et |
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condamner l’EUIPO aux dépends. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a porté atteinte au principe de légalité en violant les dispositions pertinentes du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne (Statut) et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) à savoir l’article 56 du RAA et l’article 110 du Statut et de ce que la décision contestée est dénuée de toute autre base juridique. |
2. |
Deuxième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a porté atteinte au principe de légalité, commis une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son devoir de sollicitude envers le personnel. |
3. |
Troisième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a violé les exigences du règlement 45/2001 (1), en particulier l’article 27, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b). |
4. |
Quatrième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a violé le principe d’égalité de traitement. |
(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).