201808030842050892018/C 294/683802018TC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180625545521

Affaire T-380/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Intas Pharmaceuticals Ltd/EUIPO — Laboratorios Indas (INTAS)


C2942018FR5410120180625FR0068541552

Recours introduit le 25 juin 2018 — Intas Pharmaceuticals Ltd/EUIPO — Laboratorios Indas (INTAS)

(Affaire T-380/18)

2018/C 294/68Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Intas Pharmaceuticals Ltd (Ahmedabad, Inde) (représentant: M. Edenborough, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Indas, SA (Pozuelo de Alarcón, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «INTAS» — Demande d’enregistrement no 14 153 811

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 avril 2018 dans l’affaire R 815/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée de manière à ce que l’opposition soit renvoyée devant la division d’opposition pour réexamen;

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre du présent recours, ainsi qu’aux dépens exposés devant la chambre de recours;

à titre subsidiaire, si l’autre partie devant la chambre de recours intervient, condamner solidairement l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre du présent recours, ainsi qu’aux dépens exposés devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.