14.5.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/45

Recours introduit le 23 mars 2018 — Bruel/Commission

(Affaire T-202/18)

(2018/C 166/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Damien Bruel (Paris, France) (représentant: H. Hansen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer la présente requête recevable et fondée;

en conséquence:

—

annuler la décision datée du 18 janvier 2018 intitulée «Décision du Secrétaire général en application de l’article 4 des modalités d’exécution du règlement (CE) no 1049/2001» pour violation des articles 4, 6 et 9 du règlement no 1049/2001, ainsi que des articles 47 de la Charte, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe général d’égalité des armes et de l’obligation de motivation;

en tout état de cause:

—	condamner la partie défenderesse aux entiers dépens;

—	réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens et actions.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation des articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 6 du règlement no 1049/2001.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation du principe général d’égalité des armes ainsi que de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001, du principe de proportionnalité et de l’obligation de motivation.