7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/71 |
Recours introduit le 16 mars 2018 — Rietze/EUIPO (Volkswagen — véhicules)
(Affaire T-191/18)
(2018/C 161/89)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Rietze GmbH & Co. KG (Altdorf, Allemagne) (représentant: M. Krogmann, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 762851-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2018 dans l’affaire R 1203/2016-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la troisième chambre de recours et déclarer la nullité du dessin ou modèle communautaire no 762851-0001; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
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Violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002; |
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Violation de l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 6/2002. |