12.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/34 |
Recours introduit le 23 janvier 2018 — Yado/EUIPO — Dvectis CZ (coussin de siège)
(Affaire T-30/18)
(2018/C 094/45)
Langue de la procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Yado s.r.o (Handlová, Slovaquie) (représentant: D. Futej, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Dvectis CZ s.r.o (Brno, République tchèque)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 2 371 591-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 novembre 2017 dans l’affaire R 1017/2017-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée relative à l’irrecevabilité du recours; |
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enjoindre à l’EUIPO d’examiner le recours et de se prononcer; |
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condamner l’EUIPO à supporter les dépens de la partie requérante dans cette affaire. |
Moyens invoqués
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Erreur d’appréciation juridique, au regard de l’article 57 du règlement no 6/2002 et de l’article 65 du règlement no 2245/2002; |
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Violation du droit fondamental à être entendu; |
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Violation de l’article 7 du règlement no 6/2002. |