19.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/45

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annuler la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (notifiée sous le numéro C(2017) 7263)(JO UE L 292 du 10 novembre 2017, p. 61), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union les sommes nettes de 48 317 806,79 euros et 26 638 201,22 euros dépensées par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne,

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condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1 du règlement no 1306/2013 (1), au motif que la correction financière a été appliquée sur le fondement de constatations factuelles inexactes et d’une interprétation erronée du droit, bien que les dépenses aient été effectuées par la République de Pologne conformément au droit de l’Union.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2 du règlement no 1306/2013, au motif que le montant de la correction forfaitaire appliquée était manifestement excessif au regard du risque éventuel de pertes financières pour le budget de l’Union.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, au motif que la correction appliquée n’a pas été suffisamment motivée.