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3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 4 octobre 2018 — AR / Cooper International Spirits LLC, Établissements Gabriel Boudier SA, St Dalfour SAS
(Affaire C-622/18)
(2018/C 436/43)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AR
Parties défenderesses: Cooper International Spirits LLC, Établissements Gabriel Boudier SA, St Dalfour SAS
Question préjudicielle
Les articles 5, paragraphe 1, sous b), 10 et 12 de la directive no 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le titulaire, qui n’a jamais exploité sa marque et a été déchu de ses droits sur celle-ci à l’expiration de la période de cinq ans suivant la publication de son enregistrement, peut obtenir l’indemnisation d’un préjudice pour contrefaçon, en invoquant une atteinte portée à la fonction essentielle de sa marque, causée par l’usage par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire à ladite marque pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée?