27.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/20


Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 — Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN

(Affaire C-421/18)

(2018/C 301/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ordre des avocats du barreau de Dinant

Partie défenderesse: JN

Question préjudicielle

L’action d’un ordre d’avocats, ayant pour objet d’obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues, constitue-t-elle une action «en matière contractuelle», au sens de l’article 7.1 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?


(1)  JO L 351, p. 1.