27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 — Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN
(Affaire C-421/18)
(2018/C 301/28)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Namur
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ordre des avocats du barreau de Dinant
Partie défenderesse: JN
Question préjudicielle
L’action d’un ordre d’avocats, ayant pour objet d’obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues, constitue-t-elle une action «en matière contractuelle», au sens de l’article 7.1 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?