27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 juin 2018 — Tim — Direzione e coordinamento Vivendi / Consip, Ministero dell’Economia e delle Finanze
(Affaire C-395/18)
(2018/C 301/22)
Langue de procédure: italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tim SpA — Direzione e coordinamento Vivendi SA
Parties défenderesses: Consip SpA, Ministero dell’Economia e delle Finanze
Questions préjudicielles
1) |
Les articles 57 et 71, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle de l’article 80, paragraphe 5, du décret législatif no 50 de 2016 qui, en cas de constatation, au stade de l’appel d’offres, d’un motif d’exclusion relatif à l’un des trois sous-traitants indiqués lors de l’offre, prévoit l’exclusion de l’opérateur économique soumissionnaire, au lieu d’imposer au soumissionnaire le remplacement du sous-traitant désigné? |
2) |
À titre subsidiaire, si la Cour de justice estime que l’option de l’exclusion du soumissionnaire relève de celles permises à l’État membre, le principe de proportionnalité, énoncé à l’article 5 TUE, rappelé au considérant 101 de la directive 2014/24/UE et indiqué comme principe général du droit de l’Union par la Cour de justice, s’oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle de l’article 80, paragraphe 5, du décret législatif no 50 de 2016 qui prévoit, en cas de constatation au stade de l’appel d’offres d’un motif d’exclusion relatif à un sous-traitant désigné, l’exclusion de l’opérateur économique soumissionnaire en tout état de cause, y compris lorsque d’autres sous-traitants non exclus qui remplissent les conditions pour exécuter les prestations à sous-traiter ou bien lorsque l’opérateur économique soumissionnaire déclare renoncer à la sous-traitance, dans la mesure où il remplit lui-même les conditions pour exécuter les prestations? |
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p 65).