27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) le 13 juin 2018 — procédure pénale contre YA et AIRBNB Ireland UC — autres parties: Hotelière Turenne SAS, Pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), Valhotel
(Affaire C-390/18)
(2018/C 301/20)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
Parties dans la procédure au principal
YA et AIRBNB Ireland UC
Autres parties: Hotelière Turenne SAS, Pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), Valhotel
Questions préjudicielles
1) |
Les prestations fournies en France par la société AirBnb Ireland UC par le canal d’une plate-forme électronique depuis l’Irlande bénéficient-elles de la liberté de prestation de services prévue par l’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 (1)? |
2) |
Les règles restrictives à l’exercice de la profession d’agent immobilier en France, édictées par la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux intermédiaires en matière d’opérations immobilières, dite loi Hoguet, sont-elles opposables à la société AirBnb Ireland UC? |
(1) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).