17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 juin 2018 — Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld
(Affaire C-360/18)
(2018/C 328/33)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cargill Deutschland GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld
Question préjudicielle
Le remboursement des cotisations à la production dans le secteur du sucre, lesquelles doivent être soumises à de nouveaux calculs conformément au règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 (1), doit-il être effectué conformément au droit national et, notamment, en appliquant les règles de prescription prévues par ce dernier, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité?