Affaire C-347/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 — Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 — Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte
(Affaire C-347/18)
2018/C 285/42Langue de procédure: italienJuridiction de renvoi
Tribunale di Milano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Avv. Alessandro Salvoni
Partie défenderesse: Anna Maria Fiermonte
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 ( 1 ) et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la juridiction d’origine saisie, en ce qui concerne une décision définitive, de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 puisse exercer des pouvoirs d’office visant à vérifier si les dispositions du chapitre II, section 4, du règlement Bruxelles I bis ont été enfreintes, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée et de lui permettre d’évaluer en toute connaissance de cause la possibilité de faire usage de la voie de recours prévue à l’article 45 du même règlement?
( 1 ) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).