201807200372013542018/C 276/283022018CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180504202011

Affaire C-302/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 4 mai 2018 — X/État belge


C2762018FR2010120180504FR0028201201

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 4 mai 2018 — X/État belge

(Affaire C-302/18)

2018/C 276/28Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Conseil du contentieux des étrangers)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

1)

L’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE ( 1 ), qui prévoit (notamment) que, pour acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant d’un pays tiers doit prouver qu’il «dispose» pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, doit-il être interprété en ce sens que seules les «ressources propres» dudit ressortissant d’un pays tiers sont visées à ce titre?

2)

Ou suffit-il, à cet égard, que lesdites ressources soient à la disposition du ressortissant d’un pays tiers, sans que l’on n’impose d’exigence quelconque quant à la provenance de ces ressources, de sorte que celles-ci peuvent être également mises à sa disposition par un membre de sa famille ou par un autre tiers?

3)

Si la dernière question appelle une réponse positive, un engagement de prise en charge souscrit par un tiers, dans lequel ce dernier s’engage à veiller à ce que le demandeur du statut de résident de longue durée «dispose, pour lui-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics», suffit-il, dans ce cas, à démontrer que le demandeur peut disposer de ressources au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE?


( 1 ) Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).