Affaire C-273/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 20 avril 2018 — SIA «Kuršu zeme»

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 20 avril 2018 — SIA «Kuršu zeme»

(Affaire C-273/18)

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «Kuršu zeme»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Question préjudicielle

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE ( 1 ) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interdiction de déduire la taxe d’amont fondée sur la seule participation consciente de l’assujetti à la formalisation d’opérations simulées, mais sans identifier de quelle manière les opérations en cause ont entraîné un préjudice pour le Trésor sous forme de TVA impayée ou indûment remboursée par rapport à la situation où les opérations auraient été formalisées conformément aux circonstances effectives?

( 1 ) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).