201806290201986742018/C 249/162682018CJC24920180716FR01FRINFO_JUDICIAL20180418111111

Affaire C-268/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) le 18 avril 2018 — SC Onlineshop SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor


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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) le 18 avril 2018 — SC Onlineshop SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor

(Affaire C-268/18)

2018/C 249/16Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Onlineshop SRL

Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor

Questions préjudicielles

1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016 ( 2 ), doit-elle être interprétée en ce sens que les appareils tels que les systèmes de navigation GPS PNI S 506 en cause dans la présente affaire relèvent de la sous-position tarifaire 8526 91, sous-position 852691 20, ou de la position 8528, sous-position 8528 59 00, de cette nomenclature?

2)

Les versions de la nomenclature combinée résultant successivement du règlement d’exécution (UE) no 698/2012 de la Commission ( 3 ) et du règlement d’exécution (UE) no 459/2014 de la Commission ( 4 ) sont-elles pertinentes aux fins de la détermination du classement tarifaire correct des appareils tels que les systèmes de navigation en cause en l’espèce, en ce sens qu’elles peuvent être appliquées par analogie à des produits présentant des similitudes avec le système de navigation concerné, en particulier si l’application par analogie de ces dispositions favorise l’interprétation de la nomenclature combinée faite par l’administration douanière?


( 1 ) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).

( 2 ) Règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO2016, L 294, p. 1).

( 3 ) Règlement d’exécution (UE) no 698/2012 de la Commission, du 25 juillet 2012, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2012, L 203, p. 34).

( 4 ) Règlement d’exécution (UE) no 459/2014 de la Commission, du 29 avril 2014, modifiant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature combinée (JO2014, L 133, p. 43).