201806290131986472018/C 249/122532018CJC24920180716FR01FRINFO_JUDICIAL201804128922

Affaire C-253/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 avril 2018 — Stadt Euskirchen / Rhenus Veniro GmbH & Co. KG


C2492018FR820120180412FR00128292

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 avril 2018 — Stadt Euskirchen / Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

(Affaire C-253/18)

2018/C 249/12Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stadt Euskirchen

Partie défenderesse: Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

Autre partie à la procédure: SVE Stadtverkehr Euskirchen GmbH, RVK Regionalverkehr Köln GmbH

Question préjudicielle

En imposant à l’opérateur interne d’assurer lui-même la majeure partie du service public de transport de voyageurs, l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous e), du règlement (CE) no 1370/2007 ( 1 ) exclut-il que l’opérateur interne fasse réaliser la majeure partie de ce service par une société dans laquelle il détient 2,5 % des parts sociales et dont les parts sociales restantes sont détenues directement ou indirectement par d’autres autorités compétentes?


( 1 ) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, JO 2007, L 315, p. 1.