30.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Barcelona (Espagne) le 16 février 2018 — Marc Gómez del Moral Guasch/Bankia S.A.
(Affaire C-125/18)
(2018/C 152/22)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marc Gómez del Moral Guasch
Partie défenderesse: Bankia S.A.
Questions préjudicielles
1) |
[L’]IRPH Cajas (1) doit-il faire l’objet d’une protection juridictionnelle, au sens d’un examen tendant à vérifier si cet indice est compréhensible pour un consommateur, sans que le fait qu’il soit régi par des dispositions réglementaires ou administratives y fasse obstacle, ce cas n’étant pas prévu à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 (2), puisqu’il ne s’agit pas d’une disposition obligatoire mais d’un intérêt variable et rémunératoire inclus facultativement dans le contrat par le professionnel? |
2) |
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3) |
Si la nullité de l’IRPH Cajas est constatée, laquelle des deux conséquences suivantes serait conforme à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, à défaut d’accord ou si un tel accord est davantage préjudiciable pour le consommateur?
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(1) Indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne.
(2) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).