Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 14 février 2018 — Sandoz Ltd, Hexal AG/G.D. Seale LLC, Janssen Sciences Ireland

(Affaire C-114/18)

(2018/C 152/20)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Appelantes: Sandoz Ltd, Hexal AG

Intimées: G.D. Seale LLC, Janssen Sciences Ireland

Question préjudicielle

Lorsque le seul principe actif faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection délivré au titre du [règlement no 469/2009] (1) fait partie d’une catégorie de composés relevant d’une définition Markush donnée dans une revendication du brevet, qui incarnent tous le cœur de l’activité inventive technique du brevet, suffit-il, aux fins de l’article 3, sous a), du règlement no 469/2009, que, au vu de sa structure, le composé soit immédiatement reconnu comme un composé relevant de la catégorie (et soit dès lors protégé par le brevet en vertu la loi nationale sur les brevets) ou faut-il que les substituants spécifiques nécessaires à la formation du principe actif figurent parmi ceux que l’homme du métier peut déduire dans une lecture des revendications du brevet fondée sur ses connaissances générales?

(1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).