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19.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/23 |
Pourvoi formé le 22 janvier 2018 par Claire Staelen contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 28 novembre 2017 dans l’affaire T-217/11 REV, Staelen/Médiateur européen
(Affaire C-45/18 P)
(2018/C 104/29)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Claire Staelen (représentant: V. Olona, avocate)
Autre partie à la procédure: Médiateur européen
Conclusions
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annuler l’ordonnance T-217/11 REV, |
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déclarer la demande en révision de l’arrêt T-217/11 recevable, |
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condamner la partie défenderesse au paiement de l’intégralité des dépens de toutes les instances. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du pourvoi, la requérante invoque plusieurs moyens tirés de:
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l’illégalité partielle de l’article 169 du règlement de procédure du Tribunal; |
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la violation de l’article 169, premier paragraphe, du règlement de procédure du Tribunal; |
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la dénaturation des faits et l’erreur de droit en ce que le Tribunal a qualifié la décision du 19 mai 2005 à la fois de liste d’aptitude et de décision de prorogation de liste d’aptitude; |
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l’erreur de droit en ce que le Tribunal prétend qu’une décision non notifiée à tous ses destinataires est opposable et de la violation du principe d’égalité de traitement; |
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la dénaturation des faits et des conclusions manifestement contradictoires du Tribunal sur le prétendu manque de diligence de la demanderesse et de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime; |
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l’absence de motivation sur le caractère décisif des faits nouveaux. |