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31.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/46 |
Recours introduit le 13 juin 2017 — Winkler/Commission
(Affaire T-369/17)
(2017/C 249/63)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Bernd Winkler (Grange, Irlande) (représentant: A. Kässens, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la partie défenderesse du 13 mars 2017 et ordonner à la partie défenderesse d’adopter une décision sur le calcul du capital au moment de l’enregistrement de la demande du requérant, le 14 septembre 2011; |
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à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser des dommages et intérêts d’un montant de 19 920,39 euros sur le compte de pension du requérant. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de la violation des principes de la durée raisonnable des procédures, de sécurité juridique et de procédure équitable et violation des obligations d’information et de consultation. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des principes de l’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité. |
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation de la confiance légitime. |