31.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/31

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annuler la décision du 7 avril 2017 par laquelle la Commission européenne lui a refusé l’accès aux documents relatifs à la procédure d’infraction lancée contre la Lituanie au motif d’une prétendue non-application de la directive 2010/64/UE (1).

1.

Premier moyen tiré du fait que la partie défenderesse n’a pas mené une appréciation concrète de la demande d’accès aux documents en vertu du règlement no 1049/2001, en violation de la jurisprudence pertinente.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que la partie défenderesse s’est illégalement fondée sur certaines présomptions générales relatives à la divulgation des documents, en violation des principes dégagés par la jurisprudence pertinente.

3.

Troisième moyen tiré du fait que la partie défenderesse n’a pas procédé à un examen spécifique et effectif du risque relatif à chaque document, ce qui enfreint également la jurisprudence pertinente.

4.

Quatrième moyen tiré du fait que la partie défenderesse n’a pas mené un examen spécifique et effectif d’un éventuel accès partiel, en violation de la jurisprudence.

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la partie défenderesse en ce qui concerne l’existence d’un intérêt public supérieur, en violation des principes de la jurisprudence.