17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/45


Recours introduit le 17 mai 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (2000)

(Affaire T-301/17)

(2017/C 231/56)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C Simon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur/Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Le signe «2000», marque de l’Union européenne no 12 511 069

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 dans l’affaire R 651/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens;

pour le cas où l’autre partie intervient à la procédure, la condamner aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.