18.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/41


Recours introduit le 17 février 2017 — Recordati Orphan Drugs/EUIPO — Laboratorios Normon (NORMOSANG)

(Affaire T-103/17)

(2017/C 121/60)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Recordati Orphan Drugs (Puteaux, France) (représentant: J. Quirin)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Normon SA (Tres Cantos, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «NORMOSANG» — Demande d’enregistrement no 12 174 926

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22/11/2016 dans l’affaire R 831/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

d’annuler la décision attaquée;

de condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

Violation de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), et de la règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95.