27.3.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/25

Recours introduit le 13 février 2017 — Espagne/Commission

(Affaire T-88/17)

(2017/C 095/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: M. Sampol Pucurull et M. García-Valdecasas Dorrego, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler partiellement, s’agissant de l’organisme payeur d’Estrémadure, la décision d’exécution (UE) 2016/2113 de la Commission, du 30 novembre 2016, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015), en ce qu’elle ne lui rembourse pas la somme de 5 364 682,52 euros;

—	condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 69 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 473/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 (JO 2009, L 144, p. 3), dans la mesure où il ne permet pas la déduction d’un montant de 5 364 682,52 euros (montants non réutilisables) dans l’apurement des comptes en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader.

Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal considérerait qu’il n’y a eu violation de l’article 69 du règlement no 1698/2005, tiré de la considération que la défenderesse a agi de manière arbitraire, en outrepassant son pouvoir d’appréciation et en violation du principe de confiance légitime.